Réforme des pensions légales : le système de pension à points

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Institut de Recherches Economiques et Sociales REGARDS ECONOMIQUES • PAGE 1 La Commission réforme des pensions 2020-2040 a dans son rapport juin 2014 proposé une notre système pension vers un à points L’accord gouvernement du 11 octobre repris cette proposition 2 Depuis la discussion sur le report l’âge légal 67 ans en 2030 qui se trouvait marge occulté coeur concernait C’est dommage car ce visait justement déplacer centre gravité conditions d’âge carrière Le concept central d’un est celui d’une durée référence non plus âge uniforme Pour utiliser métaphore simple considère que kilométrage meilleur indicateur voiture pour décider s’en séparer Dans cet esprit normal départ déterminé base exigence générale début propre chacun On peut donc partir tôt si l’on commencé sa cela sans pénalité Si preste au-delà on reçoit supplément mesure où kilomètres au compteur reste moins longtemps réduite les raisons inverses Un autre enjeu important protéger Une publication économistes l’UCL Réforme légales : points* Mars 2017 Numéro 130 s’est engagé mettre place comme par 2020- 2040 Nous expliquons comment fonctionne flexibilité intégrer pénibilité métiers temps partiel discutons mécanismes pilotage face vieillissement l’évolution l’emploi Jean Hindriks * Les auteurs remercient Vincent Bodart Muriel Dejemeppe Pierre Pestieau leurs commentaires suggestions sont aussi redevables l’ensemble membres ont participé l’élaboration seuls responsables contenu erreurs éventuelles version détaillée disponible anglais Schokkaert Devolder Vandenbroucke (2017) «Towards an equitable and sustainable point system» CORE Discussion paper 2017/06 http://pension2040 belgium be/fr/ http://www premier be/fr/accord-de-gouvernement Erik Frank changements démographiques économiques (dont l’emploi) Comme indiqué graphique depuis 2003 dépenses évoluent rapidement cotisations sociales (sur période 2003-2015 augmenté deux fois vite sociales) Cela passe dépit Pacte solidarité entre générations (23 décembre 2005) réformes successives gouvernements Di Rupo 1er Michel décrochage soi résulter politique d’allègement charges avec financement alternatif promouvoir l’emploi Néanmoins recours n’est pas inépuisable d’ajustement équilibrés s’avèrent indispensables permet faire toute transparence contrat social robuste équitable demeure mystère certains d’interrogation d’autres allons tenter d’expliquer simplement Ensuite nous discuterons ses avantages existant bien comprendre considérons régime salariés proche actuel calculée moyenne salaires bruts (non revalorisés hors inflation) multipliée coefficient représente fraction (par complète) multiplie taux remplacement référence3 procède façon assez comparable calculer sauf remplacent applique corrections actuarielles Concrètement manière suivante Pendant Monsieur Paul accumule compte «points» prorata salaire brut annuel relatif moyen En exprimant relative ap- Graphique Evolution (retraite survie) (indice 100 = 1985) Sources Comptes Nationaux Bureau Fédéral Plan SPF Sécurité Sociale calculs propres Comment ? 0 50 150 200 250 300 350 400 450 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2015 Dépenses totales (en indice 1985=100) Cotisations PENSIONS COTISATIONS 3 être complet varie selon situation familiale (isolé ou ménage) plique facto revalorisation automatique gagné hier même valeur qu’un aujourd’hui équivalent il obtient s’il 80 % 8 120 4 pendant complète après 45 années total acquérir travaillant et/ou gagnant obtenir périodes d’inactivité (chômage indemnisé maladie congé parental crédit-temps etc ) fictif Au moment retraite Mr euros conversion tout (ou partie) disponibles (1) (2) tous prise (indépendamment l’année ils été acquis) l’affilié assurer neutralité actuarielle calcul 5 mensuelle Pension Points x Valeur Point Coefficient égale ratio mensuel (43 exemple) multiplié cible fixée niveau assure qu’une personne fait obtienne (rapport moyen) égal 6 Il possible chaque année effet 110€ 2016 43 5×3100/43=35€ restent constants l’autre indexée croissance nominale (incluant l’inflation) forme correction l’écart effective termes implique malus travaille (anticipation normal) bonus (voir l’encadré page 5) Exemple travaillé 20 premières perçu 90 110 23 dernières accumulé (20×0 9) + (23×1 1) 35€ Sa 515€ Supposons maintenant souhaite reporter supplémentaire 44 gagne (si doit tenir plafond plancher d’acquisition Ces seuils indexés l’évolution vise garantir qu’en cas d’anticipation (relativement apportée compense exactement coût budgétaire l’Etat paiement longue l’annexe complémentaire d’avril propose Ce belgique be/docs/042015-annexe-3-fr pdf d’ancrage «contrat social» envers futurs pensionnés (supposons %) soit 02 35 7€ augmente (44 ans) supérieure 7 devient 3+1) (35€x1 02) (1 034) 628€ (soit augmentation 113€ mensuelle) note travailler triple supplémentaires élevé durant indexées soutenabilité capacités particulier contrainte l’exige l’indexation partielle (coefficient inférieur Analysons aspects importants grande gestion départs progressifs via d’intégrer cohérence tenant caractère évolutif d’organiser sortie progressive marché travail présenter inconvénients fin étude récente semble avoir encouragé anticipés indispensable adéquates (et généralement possibilité d’anticiper légale) crée terme beaucoup systèmes actuels prépension crédit contexte anticipée n’y d’équivoque statut s’agit l’individu jouit réelle liberté qu’il veut ne ‘disponible’ prépensions restriction l’activité professionnelle tant l’équité voici illustration tenu 63 prendre mi-temps 60 Compte décote sera 9 – (3×0 A 40 décide convertir moitié première (40/2) 630€ Cinq tard 65 définitive supposant ait lui (5×0 6) Voir l’encadré B Cockx M Van Der Linden L’emploi seniors Belgique quelles politiques quels effets UGent UCLouvain Politique scientifique fédérale recherche belspo be/belspo/fedra/proj asp?l=fr&COD=TA/00/44 passée 38€ dorénavant favorable (63 07 (2×0 seconde (40/2+3) 935€ 38/35 684€ totale somme 619€ consiste octroyer complémentaires l’exercice métier jugé pénible seulement période) afin compenser l’effet négatif Ainsi induit pourrait imaginer montant sorte neutraliser complètement autorisant avant subir perte compensation uniquement pénalise travailleurs s’orientent pénibles boutade qu’ils capables prévoir presque futur devons veiller doter mécanisme plusieurs variables Evidemment ces ajustements préjugent ad hoc variable prioritaire (notamment adapter l’augmentation l’espérance vie) veillant introduire compensations appropriées possibilités suffit rétablir l’équilibre financier faut ajuster cotisation sociale conjointement respecter partage charge l’effort actifs proposons règle stabiliser pouvoir d’achat (la proposée Richard Musgrave) démographique Formellement calculé vie effectif anticipe supérieur reporte l’exemple (20 Dénotons e(63) partie e(60) espérances e(63)/e(60) qu’à deuxième e(65) e(63)/e(65) courte ENCADRÉ Mécanismes Musgrave (1986) «A reappraisal of Financing Social Security» in Public Finance Democratic Society Vol New York Press contraction supporter dépendance économique10 suggère prestations définies (notre actuel) De contributions (le suédois italien allemand) intergénérationnel risques celle structurelle formule indépendants dépend transition revaloriser anciens prix neutralisant l’impact ajustement offrir équivalente nouveau l’ancien génération modalité affiliation successive Cette présente l’avantage «garantir» droits passés devoir Elle s’apparente projet carrières mixtes laquelle mixte combine différents régimes activité ancien rétrospectivement écoulée suit concerne inégalités trois (salariés fonctionnaires) cohérente convergences souhaitables décrites Pensions minimum cohérent y décrit ainsi dimension notamment principe sein ménage jean hindriks@uclouvain be pierre devolder@uclouvain erik schokkaert@kuleuven F I G Vandenbroucke@uva nl d’ajustement 10 économique population emploi) l’un pertinents réfléchir sécurité général) professeur d’économie senior fellow l’Itinera Institute chercheur (UCL) statistiques l’ISBA KULeuven l’Université d’Amsterdam quatre actuellement Conseil académique matière Regards Économiques IRES-UCL Place Montesquieu B1348 Louvain-la-Neuve www regards-economiques regard-ires@uclouvain tél 010/47 34 26 Directeur Rédactrice chef Comité rédaction Belleflamme Frédéric Docquier Marthe Nyssens William Parienté Mikael Petitjean Secrétariat & logistique Anne Davister Graphiste Dominos ISSN 2033-3013

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